Préambule

Les présentes conditions générales concernent la S.A.S PyroVigil au capital d’un montant de 1000,00 €, ayant son siège social 49 Rue des tournesols, 83260 La CRAU, N° Siren 987658853, N° Siret 98765885300013, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n°2024B00791, N° TVA intracommunautaire : FR219876558853.
La S.A.S Pyrovigil est représentée par Madame  Diana Jeannot en qualité de Présidente.          
Le présent contrat, qui représente les conditions générales de vente et de prestations de services est indivisible, c’est-à-dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes, devis et préambule constituent un tout.

1 – Nature des activités

La S.A.S PyroVigil a pour objet d’informer et conseiller objectivement sur le risque de feu de forêt, sans lien avec aucun tiers (Indépendance totale). Dans ce but, la S.A.S PyroVigil propose des prestations de conseils et services dans le domaine de la protection et résilience des personnes et des biens aux incendies de forêt ; des études techniques de mise en sécurité, le développement et la conception d’aménagements spécifiques, l’assistance, la formation non-continue d’adultes, l’accompagnement opérationnel et technique à toute personne physique, entreprise, association, collectivité, administration en France comme à l’étranger, souhaitant mettre en œuvre des actions de protection et résilience des personnes et des biens aux incendies de forêt.

2– Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes ci-après désignées « CGV » seront les seules applicables à toute commande de marchandise, produit, conseil ou service, ci-après désigné « Prestation », commercialisé par la S.A.S PYROVIGIL, ci-après désignée « Prestataire ». Toute commande de Prestation validée par  signature du bon de commande, de la proposition commerciale ou du devis, par un acheteur, ci-dessous désigné « Client », au Prestataire entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les éventuelles clauses particulières. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des CGV qui prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du Client, sauf accord express écrit de la part du Prestataire. Par ce fait, aucune annotation manuscrite du Client sur le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les parties sauf accord écrit par le Prestataire sur ladite modification ou mention. En l’absence d’un contrat signé entre les parties, négociées par leurs soins, les dispositions suivantes s’appliquent à tous les prestations vendues par le Prestataire auprès du Client.

3– Devis, Contrat et bon pour commande

La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les éléments communiqués, le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes nos prestations, nous prenons en compte les divers besoins et demandes du Client afin de les concilier avec les enjeux et réglementations en vigueur à respecter.

4– Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé au Prestataire. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé :

• Pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
• Si le contrat soumet le client à une obligation de payer, et que l’exécution a commencé avec son accord préalable assorti de la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, et  lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le prestataire.           

En acceptant un devis de service avec paiement et demande d’exécution immédiate, le client accepte la perte de son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant sa demande de rétractation. 

5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution des Prestations sont fournis à titre indicatif en jours ouvrés sur le devis. Si le Client accepte de renoncer au délai de rétractation, la Prestation débute dès sa conclusion et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la Prestation a été communiqué et fourni au Prestataire (au moins un relevé de propriété qui pourra être une simple liste manuscrite des parcelles cadastrales bâties et non bâties, accompagnée des éventuelles servitudes dont il a connaissance.) A défaut de pouvoir fournir le relevé de propriété, le Client pourra demander un devis au Prestataire pour réaliser les démarches permettant d’obtenir ce relevé de propriété auprès de l’administration conformément aux règles du livre des procédures fiscales. Tout retard par rapport au délai indicatif mentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de la part du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommages et intérêts. Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les dates et horaires des rendez-vous fixés et à s’informer mutuellement au plus vite de tout éventuel impondérable nécessitant un report. De son côté, le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement de projet par le Client peut modifier les délais d’exécution et un nouvel échéancier sera alors communiqué. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les délais en cas de conditions météorologiques défavorables, d’événements extérieurs ou en cas de force majeure.

6 – Exécution

Le Prestataire peut être amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser sa Prestation selon la méthode qui lui semble la plus appropriée. Le Prestataire intervient avec les éléments communiqués par le Client ainsi qu’avec les données constatées sur le terrain.        
Le Client s’engage à être présent ou représenté aux rendez-vous, à rendre le site accessible au prestataire et à le sécuriser contre tout accident.  Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la Prestation, avant, pendant et après celle-ci.                               Les observations du Prestataire sont basées sur les conditions du terrain au jour de l’intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire. Sauf demande d’autres modalités, la désignation des arbres et arbustes surnuméraires sera réalisée à la griffe forestière. De la peinture forestière ou rubalise biodégradable pourra être utilisée mais sera facturée au client.

7– Réglementation

Les Prestations réalisées respectent les très nombreuses réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. Dans ses prescriptions, le Prestataire ne pourra déroger à ces réglementations. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du Prestataire, un avenant sera établi dès leurs signalements par le Client, et les modifications inhérentes seront effectuées.             
En dehors de toute règlementation, le Prestataire assume la responsabilité pleine de sa prescription.

8 – Contenu des prestations

Les Prestations détaillées sont définies dans le devis accepté par le Client et dont les CGV sont parties intégrantes. Les éventuelles modifications des Prestations demandées par le Client pourront faire l’objet d’un avenant ou d’un devis en cas de nécessité de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs ou études.           Le Prestataire se réserve le droit de recourir à la sous-traitance qui restera sous son contrôle et responsabilité. Le rôle du Prestataire n’est pas de vérifier si le Client se conforme à la loi ou s’il a tenu compte des avis émis. Le Client est seul responsable du suivi de l’information. Le Prestataire n’a qu’un rôle de conseil et ne saurait être tenu responsable d’une évolution de la réglementation ultérieure à l’acceptation du devis, ou de l’absence de sollicitation d’expertises complémentaires qu’il aurait préconisées au Client.

9 – Responsabilités et assurances

Le Client est responsable de la sécurité du site étudié. Le Client est responsable de l’application des préconisations du rapport du Prestataire. Le Prestataire est titulaire de contrats d’assurance souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat pour les domaines d’activités déclarés, dont les garanties principales sont les suivantes : tous dommages confondus : 8 M€ ;  dommages matériels : 3 M€ ; dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti : 1,5 M€ ; dommages immatériels non consécutifs : 300 k€ ; atteinte à l’environnement : 1,5 M€ ; faute inexcusable de l’employeur : 3 M€ ; panneaux photovoltaïques :1,5 M€. Une attestation d’assurance pourra être remise au Client sur simple demande. Si le Client constate que ces garanties sont insuffisantes, il doit le déclarer au Prestataire qui en réfèrera à son assureur pour souscrire de nouvelles conditions d’assurance. Un nouveau devis  intégrant l’éventuelle sur-cotisation qui serait demandée au Prestataire par rapport aux conditions de base de son contrat d’assurance sera proposé au Client. Toutes les conséquences financières d’une absence de déclaration par le Client de la nécessité d’obtenir des garanties d’assurances supplémentaires  pour nos Prestations seront intégralement supportées par le client.

10 – Prix

Le prix des Prestations est fixé en fonction de la complexité et de la nature de l’Opération, de la durée des Prestations et de l’étendue de la mission confiée au Prestataire.  Les prix, exprimés en euros, sont fixés dans l’Offre, le Devis ou le Contrat de manière forfaitaire ou unitaire, et sont valables trois mois. Les prix s’entendent Hors Taxes. Le montant des taxes au taux en vigueur lors du règlement vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées. Les éventuels frais de déplacement du Prestataire sont inclus dans les prix des prestations proposées.

11 – Paiement et délais de règlement  

Le Client versera à l’acceptation de la commande, soit l’intégralité du paiement des Prestations dont le montant est inférieur à  300,00 € HT, soit un acompte de 50% pour les montants supérieurs, tandis que le solde restant sera versé au plus tard 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par Espèces (jusqu’à 1.000 Euros), Carte bancaire, Paypal ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les prestations effectuées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.    En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 45e jour suivant la date d’exécution de la prestation.

12 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports.       
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera prioritairement à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.            
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.            
A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de Toulon qui est seul compétent.

13– Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions et à article L612-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le Prestataires. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.cm2c.net) ; ou par voie postale : CM2C , 49 rue de Ponthieu, 75008 -Paris.

14 – Données personnelles, protection, RGPD et confidentialité

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées est strictement nécessaire  à la bonne gestion des relations et des commandes avec le Client. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients, à garder strictement confidentiel et ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations qui lui seraient transmises par le Client. La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à deux ans. La durée de conservation des données client est fixée à six ans du fait de la réglementation fiscale sur la facturation. Selon l’article 6 du RGPD et de la réglementation Européenne sur la protection des données, le consentement de la personne dont les données sont enregistrées dans un fichier n’est pas nécessaire lorsque ces données sont collectées pour l’exécution d’un contrat ou des mesures précontractuelles. Néanmoins, conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé que la déléguée à la protection des données est Mme Diana JEANNOT, Présidente de la SAS PyroVigil. Le Client peut, sous réserve d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mme Diana JEANNOT par courrier recommandé à l’adresse du siège ou par courrier électronique à l’adresse « contact@pyrovigil.fr ».

15 -Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire  est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ) utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif. Sans préjudice des droits de propriété qu’il acquiert, le Client dispose du seul droit de les utiliser pour son activité. En conséquence, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite du Prestataire, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire ou diffuser les études et documentations fournies par le Prestataire. Il en est de même pour les outils, méthodes et savoir-faire développés lors des missions chez le Client.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)                                      
A l’attention de PyroVigil : 49, rue des tournesols-83260 La Crau
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s): 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile