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La loi climat et résilience, le code de l’environnement, le code forestier et le code des assurances imposent des obligations d’information renforcée des acquéreurs et locataires préalablement à l’acte de location ou vente d’un bien situé dans des zones à risques.
Ces informations doivent figurer dans toute annonce relative à la vente ou location, être remises lors de la première visite puis être annexées à la promesse de vente et à l’acte authentique.
La vente d’une construction ou terrain concerné par les OLD est désormais conditionnée au respect de cette Obligation Légale de débroussaillement sur la parcelle vendue.
En cas de production d’une attestation de débroussaillement erronée ou fausse, le vendeur risque au mieux une annulation de la vente ou une diminution du prix; dans le pire des cas 45.000 € d’amende et 3 ans de prison…
Notre équipe vous propose de sécuriser vos ventes ou locations en réalisant les diagnostics.
Explorez nos différentes offres de prestations conçues pour simplifier et efficacement répondre à vos responsabilités en matière d’obligation d’information des acquéreurs ou locataires.
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Pour savoir si le bien est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), cliquez ICI
En tant que conseil juridique, le Notaire est tenu de s’assurer qu’aucune des deux parties ne va subir un préjudice par défaut d’information. Il peut facilement vérifier la compétence des attestataires en demandant un plan du zonage des OLD et la liste des contrôles attestés.
Notre service spécifique aux Notaires inclut une analyse approfondie, garantissant une transmission d’information complète et précise entre vendeur/bailleur et acheteur/locataire.
Un vendeur professionnel de l’immobilier a une obligation d’information qui s’étend jusqu’à une obligation de conseil. En cas de manquement, sa responsabilité sera engagée et il risque d’être condamné à une importante indemnisation en cas d’annulation de la vente ou baisse du prix.
Nos études et diagnostics permettent d’avoir l’assurance d’une parfaite information et même de l’estimation détaillée des éventuels travaux avec une estimation des coûts
Assurez-vous de fournir les bonnes informations aux acquéreurs ou locataires. Vous devrez assumer les conséquences d’une attestation erronée ou fausse ( annulation de la vente ou diminution du prix dans le meilleurs des cas, et jusqu’à 45.000 € d’amende et 3 ans de prison ..)
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire engage sa responsabilité civile, sa responsabilité disciplinaire et sa responsabilité pénale. Son rôle étant de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées, Il doit s’assurer de la réalité des renseignements contenus dans l’acte.
La loi climat et résilience (particulièrement dans son article 236) et le code de l’environnement ( article L-121-5) , imposent des obligations d’information renforcée des acquéreurs et locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier situé dans des zones à risques (dont les zones soumises aux OLD et/ou couvertes par des PPRIF). Ces informations doivent être remise au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite, que toute annonce relative à la vente ou location en fasse mention en précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques, et qu’elle soient annexées à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Le Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques précise le contenu de l’état des risques.
Le nouveau code forestier dans son article L131-16-1 complété par le décret du 29 mars 2024, simplifient les procédures de mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (Les périmètres des terrains concernés doivent être indiqués aux PLU, dispenses de diverses déclarations de coupe et abattages, servitudes d’aménagement DFCI).
Depuis le 12 juillet 2023, le code forestier conditionne désormais la mutation d’un terrain ou construction concerné par les OLD au respect de cette obligation selon les modalités définies dans son article L-134-16 qui précise également que ces informations doivent être portées à la connaissance du preneur lors de toute conclusion ou renouvellement de bail. Le législateur avait dans l’urgence, indiqué que les modalités de contrôle du respect des OLD serait définies par un prochain décret, dans l’idée de confier ces constats à des entreprises de jardins/espaces verts ( qui auraient été juges et parties..). Après réflexion, il a été constaté que la simplification du zonage des OLD, imposait en fait, dans de nombreux cas à des calculs SIG complexes et hors de portée d’entreprises de travaux n’ayant pas de bureau d’étude. Dans l’obligation urgente de publier un décret d’application, le législateur a décidé que le cédant d’un terrain ou d’une construction concernée par les OLD devait attester sur l’honneur avoir satisfait à ces obligations de débroussaillement dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l’état. Ayant pris conscience de la complexité du calcul du zonage des OLD, le législateur à limité cette attestation devant être annexée à la promesse de vente et à l’acte, à la seule propriété sur laquelle le bien est installé.
Tout cela pose donc quelques problèmes pour les OLD:
Les notaires jouent un rôle crucial dans toute transaction immobilière car ils doivent en confirmant la réalisation correcte des obligations légales de débroussaillement. Notre service spécifique aux notaires inclut une analyse approfondie, garantissant une transmission d’informations complètes et précises entre vendeurs/bailleurs et acheteurs/locataires. La complexité de cette analyse impose la réalisation d’une étude approfondie pour éviter d’éventuelles conséquences en cas d’erreur.
Lors d’une vente immobilière, toutes les parties impliquées ont une obligation d’information envers leur partenaire.
Une obligation d’information du vendeur très étendue: L’existence d’une obligation d’information sur le bien immobilier vendu, à la charge de tout vendeur, est aujourd’hui incontestée. Elle trouve siège au sein de l’article 1602 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel : « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » En vertu de cet article, le vendeur doit donc informer l’acquéreur sur tous les éléments essentiels du contrat et qui sont déterminants du consentement à l’acte de vente.
Le vendeur professionnel est donc en sus de l’obligation d’information, tenu de cette obligation de conseil. Par conséquent, il doit s’assurer que les acquéreurs achètent un bien immobilier conforme à la destination qu’ils souhaitent lui conférer.
Dès le 01/01/2025, l’état des risques devra aussi renseigner si le bien se trouve dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement.
Il est également nécessaire d’informer sur les risques naturels lorsque les biens sont dans une zone exposée à aux risques délimitée par un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts.
En définitive, le vendeur doit scrupuleusement s’assurer d’avoir délivré toutes les informations nécessaires à l’acquéreur. En cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil, le vendeur peut engager sa responsabilité et être condamné à verser une indemnisation voire cela peut conduire à la nullité de la vente si la violation de l’obligation d’information a eu pour effet de vicier le consentement de l’acheteur (exemple : Dissimuler volontairement une information que l’on sait déterminante pour l’acheteur en vue de le tromper et ainsi le forcer indirectement à contracter).
