Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement?
Vous devez prendre conscience qu’au delà d’amendes , vous risquez non seulement la vie des occupants et des services de secours, mais aussi la destruction des biens.
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, vous vous exposez à des mesures de police administrative et judiciaire qui peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
En matière de police judiciaire
Vous encourez une amende de 5ème classe (de 135€, montant maxi 750€ ou une amende forfaitaire majorée de 375 €), et de 5ème classe (1500€) si votre terrain est implanté dans une ZAC , une AFU ou un lotissement.
Outre ces infractions contraventionnelles, en cas de mise en demeure non respectée, l’amende délictuelle est portée à 30 € par mètre carré non débroussaillé. Le tribunal peut également vous enjoindre, sous astreinte (taux compris entre 30€ et 75€ par hectare et par jour), de réaliser les travaux dans un délai imparti. La commune peut vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement, et assortir sa mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
Par ailleurs, lorsque vous n’avez pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut saisir l’autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30€ par m² non débroussaillé.
Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
